Lutte contre la corruption : Régime juridique de la protection des dénonciateurs

  

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13 / 09 / 2022

*Personnes concernées par la protection

Outre le dénonciateur, le témoin, la victime, 1' expert ou à toute autre personne concernée dont la vie, 1'intégrité physique ou le patrimoine, ou ceux de ses proches ou les biens de la personne morale qu'elle représente, sont en danger, en raison de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer à une procédure judiciaire ou extrajudiciaire de recherche de la vérité, bénéficie d’une protection spéciale prévue par la loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées.

La personne à protéger peut bénéficier d'une assistance financière, dans le cadre du programme de protection, aussi longtemps que sa protection et la couverture de ses frais de subsistance 1' exigent.

Les mesures de protection prises requièrent le consentement de la personne à protéger. Elles ne doivent être ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès juste, équitable et impartial.

* Les mesures de protection prévues

. Les mesures de protection extrajudiciaires

Les mesures extrajudiciaires dont peut bénéficier la personne à protéger sont notamment :
- L 'organisation de rencontres dans des lieux offrant des garanties de discrétion et de sécurité ;
- L' utilisation de moyens discrets ou le recours à des personnes fiables pour localiser et transporter la personne à protéger ;
- La relocalisation temporaire de la personne à protéger dans un autre lieu ;
- La limitation des communications téléphoniques à ce qui est nécessaire ;
- La mise à la disposition de la personne à protéger de moyens de communication sécurisés ;
- Le changement du lieu de travail ou de domicile de la personne à protéger ;
- La sécurisation de la résidence de la personne à protéger ;
- La protection de l'identité ou des données personnelles de la personne à protéger ;
- L’établissement d'une nouvelle identité temporaire à la personne à protéger ;
- La fourniture d'une assistance médicale, psychologique, administrative, logistique ou matérielle à la personne à protéger ;
- Le placement, dans une section sécurisée protégée de la prison, de la personne à protéger détenue ou le changement de son lieu de détention.

. Les mesures de protection judiciaires relevant du Procureur de la république

Le procureur de la République, d'office ou à la demande de la personne à protéger, peut, dans le cadre des enquêtes et des poursuites, prendre les mesures de protection suivantes :

- Garantir l'anonymat des personnes à protéger ;
- Faciliter l'accès et la comparution des personnes à protéger
- Déclarer comme domicile de la personne à protéger, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou même du parquet ;
- Interdire ou limiter tout contact avec la personne à protéger.

. Les mesures de protection judiciaires relevant du juge

Le juge, d'office ou à la demande de la personne à protéger, peut ordonner un certain nombre de mesures, notamment :
- La vérification à huis clos et avant l'audience de l'identité de la personne à protéger ;
- L' interdiction de prendre des photographies ou de procéder à des enregistrements audiovisuels de la personne à protéger ;
- L’attribution et l'usage de pseudonyme à la personne à protéger en lieu et place de son nom pendant l’audition ;
- La déformation technologique de la voix de la personne à protéger dans le cas où elle peut être identifiée par la voix ;
- La déformation électronique de l'image, le nettoyage des transcriptions d'audience, des enregistrements audiovisuels et de tout autre dossier accessible au public ;
- Le camouflage de tout ou partie du témoignage recueilli sur quelque support que ce soit permettant d'identifier la personne à protéger ;

Les mesures de protection post-procédurales

La personne à protéger peut bénéficier, en fonction de l'impact de son témoignage ou de sa vulnérabilité, lorsqu'elle est dans l'incapacité de se prendre en charge à l'issue des procédures, des mesures de protection suivantes :
- Un suivi psychosocial ;
- Une assistance financière ;
- Déclarer comme domicile de la personne à protéger, l'adresse du commissariat de police, de la brigade de gendarmerie, de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ou même du parquet ;
- La délocalisation et la réinstallation quand toute autre mesure s'est avérée inopérante.